Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel du cabinet de géomètres experts « ARPENTEURS »

Le document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données et a pour objectif de vous informer de comment nous traitons les données de nos clients, prospects et partenaires afin de vous fournir la meilleure expérience client possible :

  • Les Données que la SELARL ARPENTEURS collecte et les raisons de cette collecte,
  • La façon dont seront utilisées ces Données,
  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de Données.

Cette Politique s’applique à toutes les prestations de la SELARL ARPENTEURS quels que soient leur nature.

Le Responsable du Traitement de vos données

Le responsable du traitement des Données est la SELALR ARPENTEURS (ci-après désignée ARPENTEURS). Les coordonnées de contact sont les suivantes :

  • Adresse postale : 48, avenue du Général Leclerc 38200 VIENNE
  • Téléphone : 04.74.85.26.24
  • Courrier électronique : compta@arpenteurs.pro

Quelles Données sont utilisées par ARPENTEURS ?

ARPENTEURS s’engage à ne collecter que des Données strictement nécessaires à la réalisation des prestations et services proposés et qui sont principalement :

  • Les Données d’identité : Nom, prénom, adresse, coordonnées, état civil des propriétaires, acquéreurs, titulaires de droits réels
  • Les Données de contact : Adresse postale, email, téléphone.
  • Les Données foncières : Adresse du bien, références cadastrales, plans, croquis, photos des biens.
  • Les Données financières : RIB, informations de paiement.
  • Les Données juridiques : Actes notariés, titres de propriété.
  • Les Données techniques : Coordonnées GPS des biens, signatures manuscrites numérisées.
  • Les Données administratives: Dossiers de demandes et d’autorisation de l’urbanisme, correspondances avec les administrations

Dans le cas où des Données facultatives vous seraient demandées, ARPENTEURS vous informera clairement sur les Données nécessaires à la réalisation de ses prestations.

Les Données qui sont collectées directement auprès de vous ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Lorsqu’elles n’auront pas été collectées auprès de vous, ARPENTEURS vous informera le plus rapidement possible du traitement pour lequel elles ont été collectées et de ses finalités.

Les Données sont utilisées pour vous proposer d’autres prestations, uniquement si vous avez accepté d’en bénéficier ou de recevoir des communications complémentaires.

Quelles Finalités pour nos traitements ?

Des Données peuvent être collectées dans plusieurs situations. Ces Données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf lorsque vous en avez été prévenu, que cela est autorisé par la Loi et avec le consentement des personnes concernées à chaque fois qu’il est requis.

Les finalités principales de nos traitements sont :

a. Demande d’information effectuée sur notre site internet :

 Nous collectons et traitons uniquement les Données fournies volontairement par vos soins, à savoir : votre nom, votre adresse email, votre adresse postale, votre numéro de téléphone.

Ces données sont collectées et traitées afin que vous puissiez bénéficier d’informations personnalisées concernant vos demandes et que vous puissiez être informés sur nos prestations et services.

 b. Accès aux données de nos clients pour la production de nos prestations et services.

 Nous accédons, pour les seuls besoins de la mise en œuvre de nos prestations et services rendus à nos clients les données suivantes  : Données d’identité (Nom, prénom, adresse, coordonnées, état civil des propriétaires, acquéreurs, titulaires de droits réels) ; Données de contact (Adresse postale, email, téléphone) ;Données foncières (Adresse du bien, références cadastrales, plans, croquis, photos des biens) ;Données financières (RIB, informations de paiement) ;Données juridiques (Actes notariés, titres de propriété),Données techniques (Coordonnées GPS des biens, signatures manuscrites numérisées) ; Données administratives (Permis de construire, déclarations préalables, correspondances avec les administrations)  dans le but réaliser les finalités suivantes :

  • détermination des limites de propriété et établissement des droits fonciers ;
  • rédaction d’actes et de documents à valeur juridique ou administrative ;
  • gestion des missions d’aménagement, d’évaluation et de gestion des biens fonciers ;
  • communication des documents aux services publics et aux parties concernées ;
  • sécurisation, traçabilité et respect des obligations déontologiques ;
  • réalisation d’expertises judiciaires et administratives.

Quelles Bases juridiques pour nos traitements :

ARPENTEURS s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les Données :

a. Exécution du contrat :

En se fondant sur l’exécution du contrat, ARPENTEURS     mettent en œuvre certains traitements de Données. À cet égard, le client est obligé de fournir les Données nécessaires à son exécution. Ce traitement de vos données personnelles est nécessaire pour que vous puissiez recourir à nos prestations et services.

b. Obligations légales :

Les obligations par lesquelles ARPENTEURS se conforme à une obligation légale ou réglementaire qui entre dans cette catégorie telle que :

  • la gestion et l’émission de factures dans le cadre de la relation des ARPENTEURS avec les clients ;
  • le respect de la réglementation applicable à notre activité ;
  • la conservation des documents obligatoires relatifs à nos obligations de géomètre-expert.

En se fondant sur la base légale du respect de nos obligations légales, ARPENTEURS     mettent en œuvre certains traitements de Données poursuivant les fins suivantes :

La gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet ;

  • Le respect de la réglementation applicable à notre activité ;
  • La conservation des factures et autres documents obligatoires relatifs aux transactions conformément à nos obligations ;
  • La gestion des demandes d’exercice de vos droits sur vos données personnelles

c. Consentement

En se fondant sur votre consentement, ARPENTEURS met en œuvre certains traitements de données poursuivant les fins suivantes :

  • L’envoi d’information sur les activités de notre cabinet,
  • Réponse à l’exercice des droits, ainsi qu’aux questions et réclamations des clients et utilisateurs de notre site internet ;
  • La gestion des cookies soumis à consentement figurant sur notre site internet

Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’utilisateur du site internet ou du client ne conditionnera pas l’exécution des contrats conclus par la personne concernée avec ARPENTEURS.

 d. Intérêt légitime

La base légale du traitement des Données pourra être l’intérêt légitime, tel que pouvoir garantir que notre site internet reste sûr ou pour comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction des utilisateurs, pour améliorer ainsi les services.

Toutes ces actions sont réalisées dans le but d’améliorer le niveau de satisfaction du client et d’assurer une expérience unique de navigation, dans ce cas, une évaluation de l’intérêt d’un tel traitement permettra de vérifier qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la personne concernée.

En nous fondant sur ses intérêts légitimes, nous pourrons mettre en œuvre certains traitements de Données poursuivant les fins suivantes :

  • La connaissance de nos contacts ;
  • Envoi d’enquêtes de satisfaction ;
  • La gestion, le suivi, le contrôle et le développement de nos activités ;
  • La gestion de vos demandes d’information et réclamations ;
  • Information des changements apportés aux modalités et conditions de notre site internet et à la présente politique de confidentialité ;
  • L’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense de nos droits ;

Comment ARPENTEURS met en œuvre la protection des Données

ARPENTEURS s’engage à prendre en compte la protection de vos Données et de votre vie privée dès la conception des prestations qui vous sont proposées (Privacy by design). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données sont mises en œuvre (Privacy by default).

A qui peuvent être communiquées vos Données ?

Vos Données sont susceptibles d’être transmises :

  • A des services internes des ARPENTEURS : les différents associés et/ou collaborateurs qui sont en charge de l’exécution des prestations souscrites : géomètre expert, assistant(e), service comptabilité
  • A des prestataires externes aux ARPENTEURS : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants ;
  • À des tiers concernés par les prestations et services (voisins, copropriétaires, notaires, administrations).

Vos Données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

ARPENTEURS réalise l’ensemble des traitements de vos Données sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Pendant combien de temps ARPENTEURS conserve vos Données ?

La durée de conservation de vos Données dépend des prestations et services souscrits. ARPENTEURS     s’engage à ne pas conserver vos Données au-delà de la durée nécessaire à la fourniture des prestations et services, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Vos Données sont-elles protégées ?

ARPENTEURS s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données (destruction, perte, altération ou divulgation), ARPENTEURS s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de ARPENTEURS les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de Données, sous réserve d’en remplir les conditions (ce qui est lié au fondement légal du traitement) :

  • Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données faisant l’objet d’un traitement fondé sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime ;
  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données ou faire rectifier vos Données traitées, fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime ;
  • Droit d’opposition: vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime. En revanche vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime. En revanche vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public ;
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données fondé sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite ;
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander de récupérer vos Données afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime. Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.

 

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. ARPENTEURS s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Qui contacter ?

Vous contacter le référent pour la protection des Données auprès des ARPENTEURS à l’adresse mail suivante : compta@arpenteurs.pro

Vous disposez également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/) de toute réclamation se rapportant à la façon dont ARPENTEURS     traite vos Données.

Modification de la présente politique

Les mises à jour de la présente Politique en matière de confidentialité seront publiées sur le site web de ARPENTEURS  

Politique en matière de cookies

Le site internet ARPENTEURS et toutes ses pages Web utilisent des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs du site.

Cela nous permet d’améliorer les services et d’optimiser votre expérience utilisateur.

Un cookie consiste en une chaîne d’informations au format texte transférée par un site Web vers le disque dur de votre ordinateur afin que le site Web se souvienne de vous. Les cookies peuvent aider un site Web à adapter plus rapidement le contenu à vos centres d’intérêt. La plupart des sites Web importants utilisent des cookies. En général, un cookie contient le nom du domaine d’origine du cookie ; la « durée de vie » du cookie et une valeur, à savoir un numéro unique créé de façon aléatoire.

Sur le site ARPENTEURS, il existe [deux] types de cookies :

  • Des cookies temporaires, qui demeurent dans le fichier cookie de votre navigateur jusqu’à ce que vous quittiez le site et
  • Des cookies persistants, qui demeurent beaucoup plus longtemps dans le fichier cookie de votre navigateur (la durée dépend de la durée de vie du cookie en question).

Les cookies temporaires sont utilisés :

  • Pour vous permettre de transférer des informations d’une page à l’autre de notre site sans avoir à les saisir à nouveau
  • Et pour vous permettre d’accéder aux informations d’enregistrement conservées.

Les cookies persistants sont utilisés :

  • Pour nous aider à vous identifier en tant que visiteur (à l’aide d’un numéro, pas personnellement) lorsque vous revenez sur notre site Web ;
  • Pour nous permettre d’adapter le contenu ou les publicités à vos centres d’intérêt, ou pour éviter de vous montrer plusieurs fois les mêmes publicités et
  • Pour compiler des statistiques globales anonymes qui nous permettent de comprendre comment les visiteurs utilisent notre site et nous aident à améliorer la structure de notre site Web. Nous ne pouvons pas vous identifier personnellement de cette façon.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service lors de votre première visite sur le site internet, puis cela vous sera ensuite proposé régulièrement.

Une fenêtre vous permettra lors de votre accès au site de connaître la nature des cookies et de refuser ceux qui ne sont pas absolument nécessaires pour la navigation ou pour les transactions, le service pourra s’en trouver dégradé.

Et aussi, en modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez supprimer et bloquer tous les cookies en provenance du site internet ARPENTEURS. Pour ce faire, modifiez le paramètre de votre navigateur permettant de refuser certains ou tous les cookies.

Sachez cependant que si vous décidez de bloquer les cookies via votre navigateur, certains éléments de notre site Web risquent de ne pas fonctionner correctement.

Vous risquez de perdre certaines fonctions interactives du service si les cookies sont désactivés.

Nous utilisons des outils d’analyse tels que Google Analytics sur l’Application ARPENTEURS ces outils sont utilisés pour compiler des statistiques globales anonymes qui nous permettent de comprendre comment nos clients utilisent l’application pour ARPENTEURS et nous aident à l’améliorer. Ces données ne vous identifient pas personnellement.

Vous pouvez choisir de désactiver les outils d’analyse de l’application dans les paramètres de votre appareil.

GLOSSAIRE :

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

• « Politique de confidentialité et de protection des Données » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.

• « Données » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.

• « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données.

• « Responsable du traitement » : Désigne la SELARL « ARPENTEURS » qui réalise le traitement de vos Données.

• « Violation de Données » : Désigne une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données.

• « Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données.